Wilaaw Le Concours

Le Réglement

Article 1 : L’Organisateur

Autajon Etiquettes Viticole, SARL au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 36 route d’Espeluche 26200 Montélimar, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 789.813.599, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés du Groupe Autajon spécialisées dans l’étiquette viticole (ci-après “l’organisateur”) organise du 01/10/2016 au 31/12/2016 un Concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Concours ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site www.wilaaw.com (ci-après « le Site »).

Article 2 : Le participant

2.1 Ce Concours est ouvert à toute personne physique (majeure et/ou mineure selon autorisation parentale) et à toute personne morale (ci-après « le participant ») résidant en France métropolitaine et qui désire s’inscrire en déposant gratuitement sur le site un projet graphique d’étiquette viticole (ci-après « la Création »).

L’organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique du participant.

2.2 Sont exclus de toute participation au Concours les salariés de l’organisateur et leurs familles.

2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Concours.

2.4 La participation au Concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation.

Article 3 : La Création

3.1 Chaque création sera soumise à validation par l’organisateur avant d’apparaître sur le Site.

3.2 Si la création ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessous, l’organisateur s’autorise le droit de la refuser et de ne pas la prendre en compte dans la désignation des gagnants du Concours, sans que cette décision ne puisse ouvrir de droit ou d’action, d’aucune sorte, au bénéfice du ou des auteurs des documents concernés :

  • Les documents ne répondant pas au thème du Concours, ne seront pas pris en compte.

  • Les documents doivent respecter les lois et règlements français.

  • Le participant devra être l’auteur du document qu'il poste dans le cadre du Concours.

  • Les documents et titres associés doivent être destinés à tout public et ne devront en aucun cas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Notamment, elles ne devront en aucun cas présenter un caractère raciste ou antisémite et, de manière générale, ne pas porter atteinte à l’honneur, à la décence ni à la dignité des personnes physiques ou morales quelles qu'elles soient.

    L’attention des participants est particulièrement attirée sur la représentation d’un enfant sur leur document qui ne devra pas mettre en scène l’enfant dans une situation susceptible de le dévaloriser ou de porter atteinte à son intégrité physique ou morale.

  • De même, les créations doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pas représenter des objets protégés par de tels droits (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles etc…) ou autres droits (droit à l’image des personnes et des biens).

  • Le participant garantit que les documents proposés sont originaux, inédits (interdiction de reproduire une œuvre existante), et qu'il est seul détenteur des droits d’exploitation attachés à ces documents.

  • Le participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation du document (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant.

De façon générale, le participant garantit l’organisateur du Concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris.

Article 4 : Le Concours

4.1 Pour participer au Concours, le participant devra s'inscrire en complétant le formulaire d'inscription et en remplissant tous les champs obligatoires (email, nom, prénom, adresse complète).

Il devra déposer son projet graphique qu’il aura lui-même réalisé sur l’espace prévu à cet effet sur le site www.wilaaw.com .

Date de clôture de dépôt des projets 31/12/2016 à minuit.

4.2 Le projet graphique devra être établi conformément aux modèles imposés de bouteilles (Vin Rouge, Vin Rosé, Vin Effervescent) téléchargeables sur le Site. Chaque Participant a la possibilité de déposer un projet graphique unique par modèle imposé de bouteilles.

Le dépôt du modèle unique devra se faire sur l’espace prévu à cet effet sur le site www.wilaaw.com.

Toute non-conformité engendrera une disqualification de l’inscription. Le dépôt se fera sous format PDF et ne devra pas excéder le poids de 1MB.

4.3 A la fin du Concours, deux jurys désigneront les Finalistes et les gagnants. Chaque Participant fait élection de domicile à l'adresse qu'il aura indiquée. Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par foyer (même nom, même adresse postale). Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte.

4.4 L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article.

L’organisateur n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.

Article 5 : Les Jurys

5.1 Jury de sélection des Finalistes :

Constitué de 25 professionnels des arts graphiques parmi les effectifs des sociétés de la division Etiquettes Viticoles du Groupe Autajon.

5.2 Jury de sélection des Gagnants :

Constitué de 50 professionnels acteurs du marché Vitivinicole, en tant que vignerons indépendants, caves coopératives ou négociants en vins. Ils sont issus de 6 régions viticoles différentes.

Article 6 : Les Finalistes

Le jury de sélection des Finalistes établira la liste des 50 projets qui participeront à la finale.

Article 7 : Les Gagnants

7.1 Le jury de sélection des gagnants procèdera par un choix de 3 projets parmi les 50 finalistes.

Les 3 projets gagnants seront ceux qui auront remportés le plus de voix.

7.2 Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les Participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un Participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'organisateur.

7.3 Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’organisateur à utiliser ses nom, prénom, ville et département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de l’organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit à rémunération autre que le prix gagné.

7.4 Les Gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.

A ce titre, l’organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Article 8 : Les Dotations

Que reçoivent les Gagnants ?

  • Une invitation personnelle pour assister à la cérémonie officielle de remise des WILAAW et au cocktail-diner qui suivra la cérémonie,
  • Un certificat et un chèque correspondant au classement, soit :
    • Gold WILAAW (1er Prix) : Le gagnant de ce prix recevra un certificat lors de la remise officielle des WILAAW ainsi que la somme de 1500 €. S’il n’est pas présent lors de cette soirée, le certificat et le chèque lui seront envoyés gratuitement.
    • Silver WILAAW (2ème Prix) : Le gagnant de ce prix recevra un certificat lors de la remise officielle des WILAAW ainsi que la somme de 1000 €. S’il n’est pas présent lors de cette soirée, le certificat et le chèque lui seront envoyés gratuitement.
    • Bronze WILAAW (3ème Prix) : Le gagnant de ce prix recevra un certificat lors de la remise officielle des WILAAW ainsi que la somme de 500 €. S’il n’est pas présent lors de cette soirée, le certificat et le chèque lui seront envoyés gratuitement.

Article 9 : Acheminement des lots

9.1 L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du Gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse...), ils resteront définitivement la propriété de L’organisateur.

9.2 Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.

Article 10 : Données personnelles

10.1 Il est rappelé que pour participer au Concours, le participant doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant (nom, adresse, adresse électronique...).

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de sa participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.

10.2 En participant au Concours, le participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.

10.3 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier postal à l'adresse de l’organisateur. Les timbres liés à la demande écrite seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

Article 11 : Autorisations/Garanties du Participant

11.1 En s'inscrivant à la compétition, le participant autorise l’Organisateur à utiliser, pour sa propre communication, la dite Création sous toutes ses formes (réelle, imprimée, télévisuelle ou digitale, y compris sur internet ou pour de futures éditions), sur n’importe quel support, dans le monde entier, dans la limite de cinq ans.

De plus, il autorise l’Organisateur à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à sa reproduction. Enfin, le participant garantit l’organisateur contre toute réclamation de tiers relative à tout usage de ladite Création qui pourrait être fait par l’organisateur (y compris reproduction, représentation, adaptation).

11.2 Le participant devra préciser s’il permet à l’organisateur de proposer sa création à la vente. Dans cet objectif il stipulera le montant souhaité (en euros) et s’engagera, contre paiement de sa facture, à faire cession totale et par écrit des droits patrimoniaux d’auteur découlant de cette création.

A ce titre, le participant garantit disposer du droit d’accorder les cessions envisagées et être le seul habilité à pouvoir les accorder. Le consentement d’une autre personne ou société n’est donc pas requis. Le participant garantit en outre que les cessions accordées ne contreviennent, ni ne violent, aucun droit de tiers (et notamment des droits de propriété intellectuelle), aucune précédente autorisation, ni tout autre droit.

Par conséquent, le participant s’engage à garantir l’organisateur contre toutes actions, revendications ou demandes et toutes leurs conséquences (y compris financières), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de ces cessions.

11.3 Le Participant s’engage à fournir une œuvre originale, composée d’éléments graphiques, photographiques, d’illustrations, de polices de caractères.., réalisée par ses soins ou libre de droits de reproduction. Il assume de ce fait tous les préjudices causés par son initiative. Ainsi, les créations qui seraient considérées comme plagiat ou qui seraient contraires à la morale ou l'éthique et/ou offensantes - que ce soit intentionnel ou non - seront disqualifiées.

Article 12 : Concours sans obligation d’achat

12.1 Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros TTC la minute).

Le Participant ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de ses communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourra pas obtenir de remboursement.

12.2 Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse de l’organisateur.

Le participant devra indiquer lisiblement ses nom, prénom, adresse complète et joindre impérativement à sa demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.

Article 13 : Dépôt du règlement

13.1 Le présent règlement est déposé auprès de Maître JACQ Michel Huissier de Justice, 11 bis rue Thiers - 29392 QUIMPERLE CEDEX.

13.2 Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Concours à l'adresse http://www. www.wilaaw.com /règlement.

13.3 Le règlement est disponible gratuitement pour toute personne qui en fait la demande auprès de l’organisateur.

13.4 Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif économique sur simple demande.

Article 14 : Litiges

14.1 Le présent règlement est soumis à la loi française.

14.2 Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l’organisateur et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Concours tel qu’indiquée au présent règlement.

14.3 En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, auquel compétence exclusive est attribuée.

L’Organisateur du Concours « Wine Labels Autajon Awards (WILAAW) »